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Aujourd'hui, le
processus de sortie de crise, amorcé par le Président de la République
dés son investiture en 1999, est très avancé. La société renoue avec
l'espoir et surtout reprend confiance. La croissance économique est,
depuis plusieurs années, au rendez-vous et paraît engagée pour longtemps
dans une spirale ascendante. L’Algérie affiche des fondamentaux qui
laisseraient rêveur.
La société
algérienne a connu des formidables mutations, une société modernisée,
ouverte sur le monde, majoritairement éduquée et cultivée, globalement
et rapidement urbanisée et citadinisée à la faveur de puissantes
politiques volontaristes. Des politiques qui nourrissaient l'ambition
légitime de projeter, l'espace d'une génération, l’Algérie aux alentours
immédiats du cercle restreint des pays industrialisés, développés et
prospères.
Un plan de
relance économique de 144 milliards de dollars a été décidé pour
accélérer les réformes, résoudre définitivement la question de l'eau,
moderniser les structures d'accompagnement de l'économie,
l'administration et le système bancaire. De très grands projets
d'infrastructures routières et autoroutières ainsi que des barrages
hydrauliques bénéficient de moyens conséquents pour leur réalisation.
La lecture des
fondamentaux macro-économiques montre que non seulement le pays est
réellement en train de sortir de la crise, mais qu'il se place désormais
en position de devenir une puissance économique de premier plan qui
comptera dans l'espace euro-méditerranéen.
L’Algérie a
désormais devant elle un avenir florissant. Ses partenaires étrangers,
et notamment ceux qui sont à l'écoute des faits, ceux qui lisent le réel
à travers les chiffres, savent à quoi s'en tenir. La transition d'une
économie administrée vers une économie de marché a enregistré des
progrès considérables: démonopolisation et libéralisation du commerce
extérieur, libération des prix, suppression des subventions à la
consommation comme à la production, réforme du système monétaire,
convertibilité commerciale du dinar, autonomie puis privatisation des
entreprises, ouverture à l'investissement privé national et étranger,
libéralisation du Transport maritime et aérien, ouverture du secteur
bancaire, etc.
Ces dernières années, un processus de réformes économiques de grande
ampleur a été mené, parallèlement à une profonde évolution
institutionnelle marquée par le pluralisme politique, la liberté
d'expression et l'instauration progressive d'un système démocratique.
Les réserves de
change dépassent les 90 milliards de dollars. L'inflation est à moins de
3%, la monnaie nationale affirme sa stabilité face aux principales
devises, le taux de croissance est à hauteur de 5% en moyenne depuis
2002.
Sur un plan
plus large, la croissance est redevenue positive depuis quelques
années. L'industrie, l'agriculture, l’agroalimentaire, connaissent une
véritable révolution. Le secteur privé a enregistré ces dernières années
un taux de croissance entre 6 et 10% et assure désormais 88% des
services, 68% du BTP, 66% de l'agroalimentaire, 34% de l'industrie et
65% des importations et représente près de 70% de la production
intérieure brute.
Près
de quarante sociétés pétrolières
parmi les plus
importantes interviennent en association ou en partenariat avec
SONATRACH dans la prospection et la production d'hydrocarbures. Cette
ouverture a fait de l'Algérie le pays où ont été enregistrées les plus
importantes découvertes durant les cinq dernières années. C'est ainsi
que les réserves d'hydrocarbures ont pu être reconstituées, retrouvant
et même dépassant le niveau des années 70.
D'autres
secteurs ont été investis par des entreprises étrangères. Le groupe
indien ISPAT contrôle désormais le complexe sidérurgique d’EL-HADJAR et
la société ORASCOM et EL-WATANIA qui ont obtenu des licences de
téléphonie mobile, partagent, avec l’opérateur historique, un marché de
plus de 13 millions d'abonnés. Dans le domaine pharmaceutique, des
groupes célèbres ont lancé des investissements directs de grande
ampleur.
Le paysage
bancaire a totalement changé avec la présence aux côtés des banques
publiques, de banques privées algériennes et de banques privées
étrangères désormais installées en Algérie.
L’agriculture
connaît une véritable révolution avec un taux de croissance moyen de 4 %
sur les dix dernières années, En 2001 une croissance de 17 % a été
enregistré par rapport aux résultats de l'année 2000. L’autosuffisance
alimentaire est déjà une réalité pour les cultures maraîchères, les
fruits et légumes et les viandes rouges. On note aussi pour la première
fois une surproduction importante pour certaines spéculations telles que
la tomate industrielle ou le raisin de table. Les investissements
réalisés à travers le plan national du développement agricole ont permis
pour l'année 2001 la création de près de 130 000 emplois,
Le code pour le
développement de l'investissement crée un véritable guichet unique, doté
de pouvoirs décisionnels. Ce nouveau cadre consolide les avantages
accordés aux investisseurs, notamment l'exonération de l'impôt sur les
bénéfices des sociétés, du Versement forfaitaire et de la Taxe sur
l’Activité professionnelle pour une période de 10 ans d'exploitation.
Les travaux d'infrastructures pour les investissements présentant un
intérêt particulier, notamment en apport technologique, sont pris en
charge par l’Etat.
Retour
Ce programme d’action du gouvernement
porte sur 3 objectifs complémentaires :
La
défense des bases républicaines de l’Etat;
La
mise en place des instruments nécessaires à mettre l’économie nationale
au niveau d’une économie de marché libre,
ouverte et compétitive;
La
relance économique avec des moyens appropriés pour une croissance forte
et durable et faisant largement appel à la coopération internationale.
L’Algérie
dispose maintenant d'un cadre macro-économique stabilisé, qui a permis
de redresser l'équilibre des indicateurs fondamentaux, nécessaire à la
relance économique. Ces résultats, pour réconfortants qu'ils soient, ne
constituent que la base de lancement d'un programme économique et
social, et de redéploiement international, beaucoup plus ambitieux.
La
démonopolisation des activités économiques est devenue maintenant une
réalité tangible.
Les activités
qui étaient sous monopole public ont été ouvertes à l'investissement
privé.
•
Télécommunications, •
transport aérien et maritime ,
•
énergie et mines ,
•
institutions financières, etc.
C'est ainsi que
de nouveaux opérateurs privés sont apparus, par exemple, sur le marché des télécommunications et plusieurs
établissements bancaires étrangers se sont installés dans notre pays.
Concernant l'investissement, la législation a connu depuis plus d'une
année une révision radicale
allant dans le
sens d'un allégement des procédures, et d'un encouragement des
investissements étrangers, que ce soit sous forme d'investissements
directs ou de participation dans le capital des entreprises publiques.
Ces nouvelles mesures d'encouragement consacrées par la liberté
d'investir, prévoient de nombreuses facilités et accordent toutes les
garanties nécessaires aux investisseurs étrangers.
Les
réformes engagées ont commencé par le secteur des postes et
télécommunications.
Ces
dispositions ont déjà permis à ce secteur d'octroyer, sur appel
d'offres, sa deuxième licence de GSM à une compagnie privée.
Une place
croissante est accordée au partenariat bancaire et l'établissement en
Algérie de sociétés financières étrangères. De nombreuses banques et
représentations financières privée ont déjà été agréées grâce à ces
nouvelles dispositions. Cette ouverture se poursuit avec les
aménagements nécessaires pour doter le pays d'un marché financier mieux
à même de répondre à nos objectifs de développement et aux exigences que
nous impose la globalisation des échanges. C'est dire que ce secteur
offre encore de nombreuses opportunités de partenariat et d'assistance
technique.
Les projets en
voie de concrétisation témoignent d'un regain d'intérêt pour
l'investissement en Algérie et selon les estimations des experts, la
tendance de l'investissement direct étranger en Algérie va suivre une
courbe ascendante, grâce au nouveau dispositif d'investissement et de
libéralisation. La stabilité du cadre macro-économique s'est
considérablement renforcée depuis 2001, avec la réduction et la maîtrise
de l'inflation, l'amélioration de la position extérieure, des réserves
de change qui ont progressé nettement et dépassent maintenant les 90
milliards de dollars.
Le
niveau de l'endettement extérieur a sensiblement baissé pour se situer
autour de 4,6 milliards de dollars.
La solvabilité
extérieure de l'Algérie, si importante pour la confiance des
investisseurs et l'évaluation du risque-pays, ne soulève pas de
difficultés dans le moyen et le long terme.
Le
solde du compte courant est excédentaire à prés de 26 % du PIB en 2006. De plus, le taux de change effectif du dinar s'est
amélioré aussi bien vis-à-vis de l’euro
que du dollar. Cette tendance est importante à noter.
Le gouvernement
veille à maintenir cette stabilité macroéconomique et financière et
continuera à faire de cette stabilité le cadre normal du fonctionnement
de l'économie. C'est une garantie pour les entreprises étrangères qui
participent ou vont participer à la croissance algérienne.
L’amélioration sensible sur le plan sécuritaire a créé un climat de
confiance pour les opérateurs, et les investissements étrangers ont
connu ces dernières années une hausse appréciable. De nombreux
partenariats entre entreprises algériennes et étrangères ont été
réalisés et d'autres projets sont en cours de négociation.
Pourquoi
?
L'Algérie constitue le marché d'avenir le plus porteur de la région et
l’un des plus dynamiques parmi lus pays émergents. Conséquence des
accords d'association signés en 2002 entre l’union européenne et
l’Algérie, qui déboucheront sur une libéralisation totale des échanges
commerciaux, investir aujourd'hui en Algérie c'est investir et être
demain dans l’espace économique et juridique européen. A cela, s'ajoute
les possibilités d’un potentiel sous-exploité d’un pays doté de
ressources naturelles et d'un marché sons équivalent dans la zone sud
méditerranéenne.
♦
Le
marcher :
Avec un PIB de
l'ordre de 120 milliards de dollars, en valeur nominale, et une capacité potentielle
d'importation de plus de 21 milliards de dollars, l'Algérie constitue le
marché d'avenir le plus porteur de la région et l'un des plus dynamiques
parmi les pays émergents. Les capacités d'absorption sont telles que la
majeure partie des investissements peut être rentabilisée sur le marché
national.
♦
Le
retour sur investissement:
tel que
constaté par de nombreuses entreprises locales et étrangères qui ont
récemment investi,
est d'une
rapidité exceptionnelle
:
3 à 5 ans
pour la majeure partie des industries manufacturières (PME, PMI),
beaucoup moins pour les services.
♦
La
solvabilité à long terme:
même en cas de
fléchissement important des prix du pétrole brut, les projections pour
les cinq ans à venir permettent d'envisager un niveau appréciable de
recettes d'hydrocarbures : 15 milliards de dollars minimums sur la base
d'un prix du baril de 15 dollars, en raison d'une croissance sensible
des volumes d'exportations de brut, de GPL, de GNL et de condensats.
♦
De 1999 à fin 2006, la majeur partie des importations algériennes ont été
payées cash. Les flux de capitaux largement excédentaires ont amorcé un
processus très rapide de désendettement. Les réserves de change cumulées
en devises et en or atteignent 90 milliards de dollars dépassant 4,6
milliards l'encours de la dette en novembre 2006.
♦
Les
avantages comparatifs :
l'existence à
grande échelle d'une main d’œuvre de qualité et d'un encadrement
technique de haut niveau, conjugués à des salaires très bas permettent
de réduire considérablement les coûts de production et donnent un très
grand intérêt aux délocalisations et aux productions destinées à
l'exportation. A cela s'ajoute la proximité de l'Europe dont les marchés
sont importants.
♦
Les
prix et les coûts
:
L’extrême
dévaluation du dinar a ramené les prix à la consommation et les coûts de
la main d’œuvre, du foncier, de l'énergie et, d'une manière générale,
des impôts locaux à des niveaux exprimés en devises parmi les plus bas
de la région sud-méditerranéenne.
Les produits
importés d'Europe se situent soit dans la même fourchette de prix soit
sont légèrement supérieurs (habillement, électroménager, voitures,
ordinateurs).
Garantie juridique pour le rapatriement des bénéfices et des capitaux
investis. Commerce extérieur démonopolisé et libéralisé. Convertibilité
commerciale de la monnaie nationale, les transferts dans ce cadre se
font au niveau des banques primaires.
Privatisations
Le
Gouvernement a démarré un important programme de privatisations qui concernera la plus grande partie du secteur public.
Cette opération va de l'ouverture partielle du capital à la cession
totale. La quasi-totalité des entreprises publiques sera concernée
autour de trois objectifs :
•
la
réhabilitation de Inactivité productive,
•
la
sauvegarde et la création d'emplois nouveaux,
•
l'amélioration qualitative de la quantitative de la production.
Comment
?
Ce
régime peut bénéficier aussi bien aux résidents qu'aux non-résidents.
L'Algérie est
dotée d'un Code des investissements libéral réformé par l'ordonnance
n°01-03 du 20 août 2001 (modifié et complété) qui fixe le régime
applicable aux investissements nationaux et étrangers. Toutes
créations, extensions, réhabilitations ou restructurations réalisées par
une personne morale dans des activités économiques de production de
biens et services (à l'exclusion du commerce) sont susceptibles d'ouvrir
aux avantages prévus par le Code des investissements.
Les
organes de l'investissement
Un
Conseil national de l'investissement (CNI) procède à la définition des
orientations gouvernementales en la matière et peut agréer les
investissements qui lui semblent utiles au développement économique de
l'Algérie.
Les
dossiers des investisseurs seront traités par l’Agence Nationale de
Développement de l’investissements (ANDI) qui a remplacé l'Agence de
Promotion, de Soutien et de Suivi des investissements (APSI) et dont les
missions consistent à :
-
assurer la promotion, le
développement et le suivi des investissements;
-
accueillir, informer et
assister les investisseurs;
-
faciliter
l'accomplissement des formalités de constitution des sociétés;
-
octroyer les avantages
liés à L’investissement dans le cadre du dispositif en vigueur;
-
gérer des fonds d'appui à
l'investissement;
-
assurer le respect des
engagements souscrits par les investisseurs durant la phase
d'exonération.
Le
guichet unique
Ce guichet
regroupe au sein de l'ANDI les administrations et organismes concernés
par l'investissement. Ses décisions sont opposables aux administrations
concernées. Son objectif est d'assurer l'allégement et la simplification
des procédures et formalités de constitution des sociétés et la
réalisation du projet.
Le
fonds d’appui à l’investissement
Ce fonds est
créé au sein de I'ANDI pour financer notamment la prise en charge par
I'État des dépenses d'infrastructures nécessaires à la réalisation de
l'investissement.
Procédure obligatoire
Le
dossier de candidature doit comporter la déclaration d'investissement
complétée de la demande des avantages fiscaux. Les deux demandes doivent
être concomitantes.
La
demande d'avantages doit être déposé en même temps à I'ANDI pour pouvoir
prétendre au bénéfice de l'un des régimes incitatifs prévus par le Code.
A l'occasion de
cette demande, l'investisseur doit opter pour l'un ou l’autre des
régimes de faveur.
L
‘ANDI dispose alors d'un délai maximum de 72 heures, à compter de la date
de dépôt de
la déclaration et de la demande d'avantages, pour:
En cas
d'absence de réponse ou de contestation de la décision de I'ANDI,
l'investisseur peut introduire un recours auprès de l’autorité de
tutelle de l'Agence, qui dispose d'un délai maximum de quinze jours pour
lui répondre. La décision de l'autorité de tutelle peut faire l'objet
d'un recours juridictionnel. En cas de décision d’élection un régime de
faveur, l'Agence fixe la durée d'application de ce régime, de même que
le délai de réalisation de l'investissement.
Sont considérés comme investissements
I
•
les
acquisitions d'actifs dans le cadre de création d’activités nouvelles,
d'extension de capacités de production, de réhabilitation ou de
restructuration ;
•
la participation dans le capital d'une société sous forme d'apports en
numéraires ou en nature;
•
les reprises d’activités dans le cadre d'une privatisation partielle ou
totale.
La déclaration d'investissement doit être déposée à L’ANDI avec les
indications suivantes :
-
Le domaine
d'activité, sa localisation ainsi que les emplois créés;
-
les schémas
d'investissement et de financement ;
-
les conditions
de préservation de l'environnement ;
-
la durée
prévisionnelle de réalisation de l'investissement.
Quels
avantages ?
Régime
général
En
matière d'investissement, la législation prévoit différents régimes de
faveur : un régime général qui octroie différents avantages en matière
fiscale et douanière; des régimes particuliers visant à favoriser
certains investissements en fonction de leur objet ou de leur
localisation.
Les
principaux avantages octroyés aux investissements au titre de leur
réalisation sans :
-
l'application d'un taux
réduit en matière de droits de douane pour les équipements importés
et rentrant directement dans la réalisation de l'investissement ;
-
une franchise de la TVA
pour les biens et services entrant directement dans la réalisation
de l'investissement;
-
l’exemption du droit des
mutations à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières
effectuées dans le cadre des investissements concernés.
Ces avantages
sont accordés pour une durée fixée par décision se de l'ANDI au cas par
cas. Le délai commence à courir à compter de la date de la décision
d'octroi du régime.
Régime
dérogatoire
Les
investissements réalisés dans les zones dont le gouvernement a souhaité
le développement, ainsi que ceux qui présentent un intérêt particulier
pour l'économie nationale, et notamment ceux qui utilisent des
technologies propres susceptibles de préserver l'environnement, de
protéger les ressources naturelles, d'économiser l'énergie et de
conduire au développement durable, bénéficient des avantages particuliers
suivants :
Au
titre de la réalisation de l'investissement
-
exemption du droit de
mutations à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières
effectuées dans le cadre de l'investissement ;
-
application du droit fixe en matière d'enregistrement du taux réduit pour
les actes constitutifs et les augmentations du capital ;
-
prise en charge partielle
ou totale par l'état, après évaluation de l'agence, des dépenses au
titre des travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation de
l'investissement ;
-
franchise de la TVA pour
les biens et services entrant directement dans la réalisation de
l'investissement, qui soient importés ou acquis sur le marché local,
lorsque ces bien des services sont destinés à la réalisation
d'opérations assujetties à la TVA ;
-
application du taux
réduit en matière de droits de douane pour les biens importés et
rentrant directement dans la réalisation de investissement.
Après constat de mise en exploitation :
-
Exonération, pendant une
période de dix ans d'activité effective, de l'impôt sur les
bénéfices des sociétés ( IBS), de l'IRG sur les bénéfices
distribués, du versement forfaitaire (VF) et de la taxe sur
l'activité professionnelle (TAP) ;
-
Décélération, à compter
de la date d'acquisition, de la taxe foncière sur les propriétés
immobilières rentrant dans le cadre de l'investissement pour la
période de dix (10) ans ;
-
Octroi d'avantages
supplémentaires de nature à améliorer et /ou à faciliter
l'investissement.
Régimes
particuliers
L'investisseur qui souhaite obtenir le bénéfice des avantages attractifs
d'un des régimes particuliers existants doit satisfaire à des conditions
spécifiques.
ces
régimes qui prévoient divers avantages et exonération fiscale selon les
cas, concernent
-
les zones spécifiques
;
-
les investissements
privilégiés qui présentent un intérêt particulier pour l'économie
nationale.
Sociétés bénéficiant des avantages fiscaux
Le
bénéfice total :
peuvent
bénéficier de la totalité des avantages fiscaux prévus par la
législation sur l'investissements, les Sociétés à Responsabilité Limitée
(SARL); les Sociétés par
Actions
(SPA),
ainsi que les
Sociétés en Commandites par Actions (SCA).
Le
bénéfice partiel :
les entreprises
individuelles et les sociétés de personnes telles que les Sociétés en
Nom Collectif (SNC), les Sociétés en Commandite Simple (SCS), les
Sociétés en Participation (SP) qui n'ont pas opté pour l'imposition à
l'IBS, bénéficient des avantages fiscaux à l'exception de ceux qui
concernent l’IRG.
Investissements cédés ou transférés :
en cas de
cession ou de transfert de propriété d'un investissement, avant
expiration de la période d'exonération, le repreneur continuera à
bénéficier du reliquat des avantages accordés à condition que celui-ci
s'engage auprès de l'agence à honorer toutes obligations prises par
l'investisseur initial.
Quelles
garanties ?
Des
garanties essentielles sont accordées aux investisseurs par la
législation:
-
La non
discrimination :
Les personnes physiques
et morales étrangères reçoivent un traitement identique à celui des
personnes physiques et morales algériennes, eu égard au droits et
obligations en relation avec l'investissement. Les personnes
physiques et morales reçoivent toutes le même traitement sous
réserve des dispositions et des conventions conclues par l'Etat
Algériens et les Etats dont elles sont ressortissantes.
-
La sécurité
juridique :
A
moins que l'investisseur ne le demande expressément, les révisions
ou abrogations futures de la législation sur l'investissement ne
s'appliquent pas aux projets réalisés dans le cadre de la
législation en vigueur au jour de l'investissement.
-
Règlement des
différends :Tout
différend entre l'investisseur étranger et l'Etat algérien résultant
du fait de l'investisseur ou d'une mesure prise par l'Etat algérien
à l'encontre de celui-ci sera soumis aux juridictions compétentes
sauf conventions multilatérales conclues par l'Etat algérien
relatives à la conciliation et à l'arbitrage ou accord spécifique
stipulant une clause compromissoire ou permettant aux parties de
convenir d'un compromis d'arbitrage ad hoc.
Il
est à noter que, l'Algérie à adhérer ou à trouver des conventions
suivantes :
§
la
convention pour la reconnaissance de l'exécution des sentences
arbitrales étrangères, adoptée par la conférence des Nations unies à New
York le 10 juin 1958 ;
§
la
convention pour le règlement des différends, relatives aux
investissements entre états des ressortissants d'autres états Washington
1965 ;
§
la
convention portant création de l'agence internationale de garanties des
investissements(MIGA).
LIENS
UTILES
Ministère de la Participation et de la Promotion
de l'Investissement (MIPI)
Agence Nationale de Développement de l'investissement (ANDI)
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